CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

Article 1. Conditions générales

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un bon de commande ou d’une demande de facturation. Nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client, sauf acceptation formelle et écrite de l’ASBL PRODIPRESSE (ci-après « l’ASBL ») ou un de ses représentants autorisés.

Article 2. Paiement

Les factures émises par l’ASBL sont payables – au plus tard avant la date d’échéance mentionnée au recto, su siège de l’ASBL sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque Belfius, sous le numéro : BE54 0682 4500 9697.

Article 3. Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’ASBL se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an.  En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00€ (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement des transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013).  Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture ayant entrainé un rappel, engendrera automatiquement des frais de rappel de 5,00€, et ce, dès le 1er rappel.

L’ASBL se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acception à la remise de garanties suffisantes.

Article 4. Réclamation – contestation

Toute réclamation ou contestation de la qualité des prestations ou des factures doit parvenir à l’ASBL, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partie de la date de facturation.

L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie est limitée soit au remplacement gratuit de la prestation reconnue « défectueuse » par l’ASBL, soit au remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Article 5. Attribution de compétence

Toutes les conventions conclues sont soumises au droit belge. En cas de litige, et en cas d’échec de sa résolution amiable, les tribunaux de Liège sont compétents, à moins que l’ASBL, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

Article 6. Facturation et paiement

Les factures seront émises par voie électronique et/ou PEPPOL.